• Anne Le Bloas Lexpertise

Un nouveau droit de propriété?

Mis à jour : janv. 29


L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. 

par Jean-Marc Pastor le 3 décembre 2019


Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français


Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes :


- la première modifie les conditions de vente de foncier public par l’État ou les collectivités territoriales en proscrivant, à horizon 2021, le recours à la vente par adjudication afin de prévenir les achats purement spéculatifs de terrains issus de leur domaine privé.

- L’autre mesure tend à généraliser la dissociation entre la propriété du sol et celle du bâti en permettant aux collectivités locales de créer un organisme foncier libre (OFL) grâce auquel elles pourraient proposer des baux réels libres sur les terrains qu’elles aménagent.


Le gouvernement pourra procéder par ordonnance pour créer ce bail réel.


Des observatoires de l’habitat et du foncier auraient pour objectif d’apporter plus de transparences aux opérations de vente. Leurs missions seraient d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, d’étudier les évolutions en matière de foncier sur leur territoire et de recenser les espaces en friche, les espaces de densification potentielle ainsi que les surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes. Ils publieraient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux et devraient notamment fournir chaque année aux communes une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés.


Par ailleurs, un fonds pour la dépollution des friches gérées par Action Logement Groupe serait créé. Il serait chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages.



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